+351 289 147 305 | info@goldenvisaproperties.com |
+351 289 147 305
Propriété privée
Le processus d'achat
Une fois que vous avez trouvé le bien que vous souhaitez acheter et que votre agent a réussi à négocier un accord en votre nom, un agent professionnel préparera une «lettre d'intention». Ce document indique clairement le prix convenu, les dates d’échange et d’achèvement, ainsi que ce qui doit être inclus. Dans le même temps, nous vous recommandons de demander à un avocat de vous représenter dans l’achat. Votre lettre d'intention signée sera envoyée à votre représentant légal en tant que référence aux conditions convenues.
Propriété privée
Échange de contrat
Une fois que vous avez trouvé le bien que vous souhaitez acheter et que votre agent a réussi à négocier un accord en votre nom, un agent professionnel préparera une «lettre d'intention». Ce document indique clairement le prix convenu, les dates d’échange et d’achèvement, ainsi que ce qui doit être inclus. Dans le même temps, nous vous recommandons de demander à un avocat de vous représenter dans l’achat. Votre lettre d'intention signée sera envoyée à votre représentant légal en tant que référence aux conditions convenues. Une fois informé, votre avocat commencera toutes les recherches juridiques nécessaires sur la propriété. Il s’agit notamment de s’assurer que le vendeur a un titre de propriété clair à vendre et qu’il n’y a pas de frais en attente sur la propriété. Ils prépareront ensuite le contrat (Compromis de vente, contrat juridiquement contraignant entre l'acheteur et le vendeur) signé par les deux parties en présence d'un notaire / avocat. Le compromis indiquera les coordonnées de l'acheteur et du vendeur, ainsi que celles de la propriété, le calendrier des paiements, la date d'achèvement et les éventuelles conditions particulières convenues entre les deux parties. Lors de la signature, il est normal que l’acheteur verse un acompte de 10% au vendeur, généralement via le compte client de l’avocat. En vertu de la législation portugaise, si le vendeur ne remplit pas ses obligations contractuelles, il est tenu de rembourser le dépôt en double à l'acheteur. Si l'acheteur est en rupture de contrat, le dépôt est non remboursable.
Achèvement
La signature de l’acte authentique (Escritura) est l'acte officiel de transfert de propriété du vendeur à l'acheteur. Il sera signé à la date convenue chez le notaire, par vous-même ou par votre avocat si vous avez choisi de leur donner une procuration. Le solde du prix d'achat est maintenant payé et le notaire enregistre l'opération dans le registre officiel. Une fois que l'acte et toutes les autres transactions associées sont terminés, vous êtes ensuite enregistré comme nouveau propriétaire par votre avocat au registre foncier (Registo Predial). Les acheteurs devraient avoir une copie de cette inscription.
Numéro fiscal
Pour acheter une propriété au Portugal, vous aurez besoin d'un numéro fiscal portugais. Ce numéro fiscal sera pour vous en tant que non-résident et n'a donc aucune incidence fiscale au Portugal. Votre avocat vous conseillera et pourra vous aider à réalser les démarche spour son obtention.
(+351) 289 147 305
(+351) 289 147 305
(+351) 91 781 1992
(+351) 91 781 1992
(+351) 289 358 451
(+351) 289 358 451
(+44) 330 038 9865
(+44) 330 038 9865